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Actualités

Détachement transnational de travailleurs

jeudi 21 mars 2019

L’ordonnance de transposition de la directive du 28 juin 2018 a été publiée au Journal officiel du 21 février 2019. Ses dispositions entreront en vigueur le 30 juillet 2020.

Cette ordonnance ne s’applique pas aux personnels roulants des entreprises de transport routier.

Les dispositions principales portent sur les points suivants:

– égalité de rémunération entre travailleurs détachés et travailleurs locaux;

– les travailleurs détachés bénéficieront de remboursements de frais professionnels en matière de transport, d’hébergement et de repas.

Par ailleurs, il sera fait application de l’ensemble du droit français en cas de détachement de longue durée. Au delà du douzième mois, le travailleur détaché bénéficiera de l’ensemble des dispositions du code du travail français. Toutefois, si l’employeur le justifie, il pourra continuer d’appliquer les dispositions restreintes dite de “noyau dur” pour une durée supplémentaire de 6 mois.

Enfin, certaines règles du code du travail sont expressément exclues. Il s’agit des règles relatives à la conclusion, à l’exécution, à la rupture et au transfert du contrat de travail, ainsi qu’à la modification du contrat pour motif économique, à la mobilité volontaire sécurisée, au CDD, au contrat de chantier ou d’opération, au contrat de mission à l’exportation, aux CESU et TESE.

De nouvelles obligations entreront également en vigueur concernant le recours à des travailleurs détachés intérimaires.

 

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