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Actualités

Création d’une police fiscale au sein du ministère du budget

mercredi 16 mai 2018

Dans le cadre d’un projet de loi visant à mieux lutter contre la fraude fiscale, le Gouvernement propose la création d’une police fiscale au sein du ministère du budget. 

Les agents de l’administration fiscale ayant pour mission d’effectuer des enquêtes judiciaires fiscales sont actuellement placés au sein du ministère de l’intérieur. Ils seraient dorénavant placés au sein du ministère du Budget.

Rappelons qu’il s’agit d’agents fiscaux de catégorie A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et les fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. Ces agents peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Pour pouvoir mener les enquêtes judiciaires, et recevoir des commissions rogatoires, ces agents doivent y être personnellement habilités en vertu d’une décision d’un procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction.

 

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