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Comptes à l’étranger: rappel des obligations déclaratives

lundi 9 juillet 2018

Les comptes à l’étranger doivent être déclarés chaque année. Les sanctions en cas de défaut sont lourdes.

Cette obligation s’applique aux personnes physiques, aux associations ou sociétés qui n’ont pas une forme commerciale, dès lors qu’elles sont domiciliées ou établies en France.

L’obligation déclarative concerne les comptes ouverts, utilisés ou clos auprès d’un établissement, public ou privé, qui reçoit en dépôt des titres, des valeurs mobilières ou des espèces. L’administration a précisé qu’un compte est considéré comme utilisé si au moins une opération de débit ou de crédit a été réalisée dans l’année.

Le déclarant est le titulaire du compte ou le bénéficiaire d’une procuration. La déclaration accompagne la déclaration de revenus ou la déclaration de résultats, selon le cas. Elle est faite au moyen d’un imprimé spécifique (n° 3916) ou sur papier libre reprenant toutes les rubriques de l’imprimé spécifique.

En cas d’inexactitude ou d’absence de déclaration, le contribuable défaillant s’expose à une amende de 1 500 € par compte non déclaré, sanction portée à 10 000 € si le compte est ouvert dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

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