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Actualités

Comité Social et Economique (CSE): moyens financiers

jeudi 10 octobre 2019

Le CSE dispose de 2 budgets:

– un budget de fonctionnement

– un budget pour ses activités sociales et culturelles (ASC).

Il peut également disposer d’autres ressources.

1 – Le budget de fonctionnement

Alimenté par un subvention de fonctionnement versé par l’employeur. Montant: 0,20 % de la masse salariale.

Masse salariale à retenir:

– tous les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale;

– à l’exception des indemnités de rupture d’un CDI et des sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement. C’est la masse salariale de l’exercice en cours. En pratique, on calcule une première subvention sur la base de la masse salariale N-1, puis on ajuste dès que la masse salariale de l’année N est connue.

En cas d’élection en cours d’année, la subvention doit être calculée prorata temporis. La subvention est versée une fois par an (+ le réajustement), généralement en début d’année.

Remarque: Les différentes dépenses prises en charge directement par l’employeur peuvent être déduites de la subvention de fonctionnement (y compris le coût de la mise à disposition de personnel).

Les frais de fonctionnement du CSE comprennent:

– les frais courants de fonctionnement administratif;

– les frais lié à l’emploi de personnel recruté pour faciliter l’exercice des attributions économiques et professionnelles du comité;

– le financement de la formation économique des membres du CSE;

– les frais d’expertise non pris en charge par l’employeur en vertu des dispositions légales;

– les frais de déplacement éventuellement engagés par les membres du CSE dans le cadre de leur mission, à l’exception de ceux pour se rendre aux réunions du comité qui sont obligatoirement prises en charge par l’employeur.

L’excédent de la subvention sur le budget annuel peut être versé par le CSE aux activités ASC, dans la limite de 10 %.

2 – Contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC)

Cette subvention est fixée par accord d’entreprise.

En l’absence d’accord d’entreprise, la subvention de l’employeur destinée au financement des ASC n’est obligatoire que pour les entreprises pourvues de telles activités au moment de l’institution du CSE.

Si c’était le cas, la contribution à verser ne peut être inférieure au montant financées pour les activités de l’année antérieure rapporté à la variation de masse salariale entre les 2 exercices. La base de calcul comprend les sommes consacrées par l’employeur aux activités sociales et culturelles qu’il gérait, directement ou indirectement, avant la prise en charge de ces activités par le CSE. Le principe du versement et de l’ajustement éventuel est le même que pour la subvention de fonctionnement. De même, le reliquat annuel peut être versé au budget de fonctionnement, dans la limite de 10 %.

3 – Autres ressources du CSE

– remboursement de la prime d’assurance destinée à couvrir la responsabilité civile du CSE;

– recettes des équipements collectifs gérés par le CSE

– cotisations des salariés

– recettes provenant de tiers: recettes de manifestations, dons et legs, subventions versées par des collectivités publiques ou des organisations syndicales

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