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Bénéficiaire effectif impossible à identifier: que faire?

lundi 11 juin 2018

Un décret en date du 18 avril 2018 vient de préciser les critères de détermination du bénéficiaire effectif et présente une solution lorsque ces critères ne permettent pas d’identifier une personne physique.

Les sociétés non cotées, immatriculées avant le 1er août 2017, ont eu jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt d’un document identifiant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Le décret récent précise les deux critères d’identification de la personne physique bénéficiaire:

– soit détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote;

– soit exercer par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société (lire, sur cette notion, l’article L.233-3 du code de commerce).

Le décret indique, par ailleurs, la marche à suivre lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée à l’aide des deux critères d’identification précédents.

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire effectif à désigner est le représentant légal de la société. Il s’agit, selon le cas:

– du président (et le cas échéant du directeur général) dans les sociétés par actions simplifiées;

– du gérant dans les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions;

– du directeur général dans les sociétés anonymes à conseil d’administration;

– du directeur général unique ou du président du directoire dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance.

Si ces représentants légaux sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.

 

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