Allégements comptables: nouveaux seuils

jeudi 6 juin 2019

Un décret publié au JO du 30 mai 2019 relève les seuils en dessous desquels sont définies les “petites entreprise” au sens comptable et fixe les limites supérieures définissant les “moyennes entreprises” au sens comptable.

Les petites entreprises au sens comptable sont celles dont:

– le total du bilan ne dépasse pas 6M€ (contre 4 M€ précédemment);

– le chiffre d’affaires ne dépasse pas 12 M€ (contre 8 M€ précédemment);

– l’effectif ne dépasse pas 50 salariés (sans changement).

Ce relèvement élargit le nombre d’entreprises bénéficiant de l’allègement des obligations comptables et de la possibilité de ne pas rendre publics certains éléments comptables.

Les moyennes entreprises au sens comptable sont celles dont:

– le total du bilan ne dépasse pas 20 M€;

– le chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 M€;

– l’effectif ne dépasse pas 250 salariés.

La moyenne entreprise ne remplit plus cette définition, au sens comptable, si 2 des 3 seuils sont dépassés.

Les moyennes entreprises bénéficient de la possibilité d’adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat, ainsi que de la faculté de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.