cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70

Actualités

1,2..5…50….100……..300…………1000 euros

lundi 14 janvier 2019

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat: conditions d’exonération et d’attribution

Rappelons d’abord que les employeurs n’ont aucune obligation de verser cette prime exceptionnelle. Le dispositif se contente de définir les conditions de son exonération.

Cette prime, dans la limite de 1 000 €, est exonérée:

– d’impôt sur le revenu;

– de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle;

– de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle et de la participation à l’effort de construction;

– de taxe sur les salaires pour les employeurs assujettis.

Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

La partie de la prime qui dépasserait 1 000 € est assujettie aux conditions habituelles.

Par ailleurs, les exonérations d’impôt et de charges sociales ne peuvent s’appliquer qu’aux salariés dont la rémunération 2018 a été inférieure à 53 944,80 € bruts.

Il convient de noter que les dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, en sont exclus. Il en est de même pour les stagiaires.

Pour bénéficier du dispositif d’exonérations, la prime doit être impérativement versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.

Aux termes de l’article R.3243-1,8°,b, cette prime doit figurer sur le bulletin de salaire.

La loi précise enfin que la prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Scroll Up

cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70